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La Cour suprême des Etats-Unis a cassé un jugement condamnant Samsung à dédommager Apple pour des violations de brevets portant sur le design de ses smartphones, une décision dont la portée devrait toutefois être limitée.


La plus haute instance judiciaire aux Etats-Unis a renvoyé devant un tribunal, dans une décision prise à l'unanimité, ce dossier qui a fait l'objet de multiples rebondissements ces dernières années.

Les brevets en question portent notamment sur l'aspect de l'iPhone avec "" un écran rectangulaire avec des coins arrondis et une grille d'icônes sur un écran noir "". Un juge californien avait condamné en 2012 Samsung à payer 399 millions de dollars à Apple pour les avoir violés, et le groupe sud-coréen avait fait appel devant la Cour suprême.

Celle-ci a jugé que Samsung ne pouvait être condamné à restituer la totalité des bénéfices liés à ses smartphones utilisant les brevets concernés et que l'amende était par conséquent excessive. Elle ne s'est toutefois pas prononcée sur la proportion dans laquelle l'utilisation par Samsung de ces caractéristiques propres à l'iPhone devait se refléter dans l'amende.

La Cour suprême s'est refusée à évaluer elle-même ce que pourrait être un montant éventuel pour dédommager Apple, optant plutôt pour le renvoi du cas devant une cour d'appel fédérale à Washington.

Il ne s'agit que d'un volet d'un dossier portant au total sur une amende de 548 millions de dollars, elle-même réduite par rapport à un montant initial d'un milliard de dollars, infligée à Samsung pour avoir copié des brevets déposés par Apple.

Le cas suscitait beaucoup d'intérêt car la Cour suprême ne s'était pas saisie d'un cas concernant le design industriel depuis plus d'un siècle et les experts souhaitaient savoir comment elle se placerait entre l'innovation technologique et la protection de la propriété intellectuelle.

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