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Le Conseil d'Etat a annoncé avoir rejeté le recours déposé par Altice, la maison-mère de l'opérateur SFR, contre la sanction de 40 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence pour non-respect des engagements liés au rachat de SFR par Numericable en 2014.

L'Autorité avait reproché en particulier à l'opérateur de ne pas avoir respecté les engagements relatifs à un contrat de co-investissement dans le déploiement de la fibre jusqu'au domicile (FTTH), signé en 2010 avec son concurrent Bouygues Telecom. L'opérateur ne respectait pas les délais de traitement des raccordements et avait réalisé moins de la moitié des raccordements prévus, ajoutait l'Autorité.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat estime que « les engagements revêtaient une grande importance » afin de « prévenir un déséquilibre concurrentiel » et juge ces manquements « importants et durables ».

Il considère que « les difficultés particulières que SFR et Numericable auraient rencontrées pour respecter leurs engagements ne justifiaient pas, en l'espèce, d'une impossibilité ni même de difficultés sérieuses d'exécution ».

La haute juridiction confirme enfin le délai de 12 mois décidé par l'Autorité de la concurrence pour réaliser ces engagements, un délai qui, selon elle, « ne méconnaît pas le principe de proportionnalité ».

En cas de non-respect, l'Autorité avait rappelé que les sanctions envisageables pouvaient aller jusqu'à un retrait de l'autorisation de l'opération de rachat de SFR par Numericable.

Il ne s'agit pas de la première sanction liée au rachat de SFR par Numericable en 2014, l'Autorité de la concurrence ayant infligé, début novembre 2016, une amende de 80 millions d'euros au groupe Altice, maison-mère de SFR, pour avoir entamé avant son feu vert les opérations de fusion avec Numericable puis Virgin Mobile.

 

Numericable s'est emparé de SFR en mars 2014 à l'issue d'une bataille homérique contre Bouygues Telecom, en mettant sur la table 13,36 milliards d'euros pour racheter l'opérateur de télécoms à Vivendi et donner naissance au groupe SFR Numericable, qui s'est rebaptisé depuis SFR.

 

 

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